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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01135_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400984_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404912_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207193_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - la procédure d’adoption de la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 151-13 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004003_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00748_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de la Forêt de Bauzon, qui exerce l'une des activités énoncées à la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03727_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001481_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579da

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

de ce code devenu code de la propriété des personnes publiques, et notamment de l'article R 158.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01347_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

; - l'enquête publique est entachée d'irrégularité en ce que les articles L. 151-19, L. 153-33 et R. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - le classement des parcelles cadastrées AP nos

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100262_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02756_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, elle n'est pas propriétaire des parcelles cadastrées BV 1570 et BV 1571 à Triel-sur-Seine ; - la délibération attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme en classant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

1067 du 7 novembre 1958 et de l’article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905192_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006303_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007821_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000952_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000953_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01312_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03171_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Source officielle

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