MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1565 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n° 2016-567/568 QPC déclarant les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d&apos

MOTIFS Il résulte de l’article 384 du Code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l

de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur

[S] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’une éventuelle exécution forcer,Dire qu’il n’y a pas

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques suivantes, pour les années 2013 et 2014 : 1) le nombre de refus de séjour prononcés au titre de l’article

L’article 1565 du même code dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à

HILAIRE, PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DES SPECTACLES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560 ET 1565 DU CODE GENERAL

l'association dans les actes de la vie civile (article 16) et nomme un directeur général salarié (article 18), sans qu'aucune disposition ne confie les contrats de travail à la compétence du conseil d'administration

Suivant conclusions déposées le 30 mai 2024 sur le fondement des articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, MM.

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

PAR CES MOTIFS Constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, Confirme le jugement, Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil,

2044 du code civil, 1528 du code de procédure civile, des articles 1565 et suivants du code de procédure civile et des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater la régularisation

2024, la SAS GROUPE HORECA PARIS, exploitant sous l'enseigne « CENTURY 21 HORECA PARIS » demande au tribunal de : Vu la loi n° 70/9 du 02/01/1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles

1565 à 1567 du CPC, l'homologation du protocole transactionnel et remet à la barre un protocole transactionnel signé par les parties le 30 mai 2025, et en demande l'homologation, Attendu que le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

SELARL JB AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, [F] [G], agissant en qualité de Juge chargé de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, Vu les articles

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative