Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts, alors applicables, que l'impôt sur le revenu, qui est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose le foyer

AUTORISES A DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS COMPRIS DANS LE REVENU GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT S'AGIT ; QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE

X... de la location d'autres immeubles ni du bénéfice forfaitaire de son exploitatin agricole ; Considérant, en second lieu, que l'article 156 1° ter du code général des impôts prévoit la déduction de

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Enfin, aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au revenu des années 1970 et 1971 : "L'impôt sur le revenu est établi

X... des dispositions du I.3 de l'article 156 du code général des impôts, le jugement attaqué ne peut être regardé comme insuffisamment motivé du fait qu'il ne se prononce pas de manière expresse sur le

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

de logement sociale s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; qu'il est toutefois fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article

Aux termes de l'article 156 du CGI, dans ses versions applicables à l'espèce : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Ils soutiennent que les sommes versées en 2016 et en 2017 en exécution d’engagements de caution personnelle sont déductibles de leur revenu imposable en vertu de l’article 156 du code général des impôts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 157 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article