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3 680 résultats pour « article 1555 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200479

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

la Cour Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle

Page 25 sur 184

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01555

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

par Mme [P] [B], pris de la violation des articles 3 et suivants, 177, 186, 201 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-7 du code pénal : Les moyens étant réunis ; Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01456

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

: comme le rappelle la société Fic Médical, l'article 2 du décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que par dérogation au premier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687713

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

SOUTIENT LA COMMUNE DE BERGHEIM L'ARTICLE 29 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES NE CONTIENT PAS DE STIPULATION CONTRAIRE A LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68f138c688dcb0e97e8fef67

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu à l’article 1528-3 du même code, est applicable à la réunion d’information susvisée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201345

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

906-2 du Code de procédure civile, Vu le message de Me Roxane DIMIER en date du 22 octobre 2025, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b30dfe2f025c562a9888e1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Selon l'article R. 743-14 deuxième alinéa, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e0f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

Source officielle
CC

civ1

61372287cd580146773fe0e4

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85066

Appel

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Ils soutiennent que : * le tribunal a confondu les donations préciputaires avec la clause de préciput du droit des régimes matrimoniaux qui est expressément prévue par les articles 1515 et 1516 du Code

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6807df3ceb5d421e6c598990

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/15525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QSH DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67eed4bbb848dd6814c5f05a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67eed4beb848dd6814c5f06c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773fee80

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

271 du Code civil et de violation des articles 270 à 272 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88178

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [G] [J] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996edc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01552

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

comm

61372106cd580146773f0606

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

1134 du Code civil, alors, de surcroît, qu'en tout état de cause, en reprochant à M.

Source officielle