R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, applicable au litige. 3° - ALORS QUE la majoration complémentaire de 0,4% mentionnée à l'article

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

fiscale ; Que, sur le seul appel de l'Administration, l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des pénalités fiscales ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

solde de points nul et lui a enjoint de restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

les procédures suivantes : 1) Sous le numéro 388445, par ordonnance n° 1502852/5-1 du 23 février 2015, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

prononcé publiquement le 29 Septembre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article

déposé, le 24 Décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ROL SOULIER, [Adresse 1] Activité : Holding RCS RENNES 899 521 850 (2021 B 1505

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559, 1560 ET 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 126 A A 126 E, DE L'ANNEXE

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. » L'article 1535-2 : « Les

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 1554, émis le 3 décembre 2025 par la communauté d’agglomération Lens-Liévin, mettant à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay

Didier Z... et son épouse Mme Michèle A... de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dans ces conditions, il y a lieu, en vertu des articles L. 911-5 et L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider l'astreinte prévue à l'article 1er de l'arrêt de la cour du 15 mars 2021 en l'arrêtant

Aux termes de l'article 1559 de ce code, dans cette rédaction, l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements s'appliquait " aux réunions sportives ", selon le tarif alors défini à l'article 1560.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

prévue à l'article L 11-1 ou, dans le cas visé par l'article L 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelque soit leur utilisation, tout à la fois : - effectivement desservis par

ORDONNE : Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux n°1553/2024 du 28 janvier 2024 sont suspendus en tant qu'il est fait obligation à Mme F A C de quitter le territoire français sans délai.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 alinéa IV de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 : " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 262-21 et à l'article L. 262-22 du code de l'action