Il est en outre précisé à cet égard qu'en vertu des dispositions des articles 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par

En effet, en vertu des dispositions des articles 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet

mois suivant la publication de la présente loi. - Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie qui n’ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l’article 152 du code de

aucun droit propre ne fait échec, ne peut interjeter appel d'une ordonnance ayant relevé un créancier de sa forclusion et admis sa créance ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrôle effectué par l'URSSAF n'avait pas permis de constater une quelconque insuffisance de comptabilité qui aurait pu l'autoriser conformément à l'article

1075 conférait au locataire en cas de vente après division, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que l'article 152 de la loi du 25 janvier 185, devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

It stated that Article 152 of the Code of Criminal Procedure was incompatible with Article 5 of the Convention, which was directly applicable.

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

715 et 718 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

731 du code de procédure civile Attendu qu'en revanche, l'action diligentée par les époux X... seuls, sans l'assistance du liquidateur, est irrecevable; Qu'il résulte, en effet, des dispositions des articles

de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

    L'article 152 § 1 du code pénal définit ainsi le viol   : «   une relation sexuelle avec une femme 1.

In this respect there exists the requirement, under Article 152 § 1 of the CCP, that detention be imposed. ...

Article 152 shall read as follows:           'Article 152 (1) The following shall be exempted from the         obligation to testify

X... invoque son mariage avec une ressortissante française, il est constant qu'il n'avait pas, au jour de la décision attaquée, obtenu la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 15-