Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts : " I. 1.

Il soutient que : - il justifie des conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % pour durée de détention renforcé, telles qu'elles sont définies par les dispositions du 1 quater de l'article 150

150-0 B du code général des impôts, et non sous le régime du report d’imposition prévu au III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ; - le régime du sursis d’imposition était justifié par

de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 257 7°) et de l'article 691 auquel renvoie l'article 150 M précité du code

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Le complément

des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ". 6.

à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ".

à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ".

QUE L'ARTICLE 257, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 150 TER-I-4 PRECITE DISPOSE QUE "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 7.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

150 U du code général des impôts ; - il peut bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue par l'article 150 U du code général des impôts alors même qu'une société avait sa domiciliation

150 U du code général des impôts ; - il peut bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue par l'article 150 U du code général des impôts alors même qu'une société avait sa domiciliation

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

bâtis () sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles () : / 1° Qui constituent la

Ils soutiennent que : - l’article 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts méconnaît les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre