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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU2
DTA_2303858_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259625
9 janvier 2008
9 janvier 2008
visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248092
15 décembre 2010
15 décembre 2010
l'article 1393 du code général des impôts, quelles que soient les conditions de leur exploitation et en en déduisant que la valeur locative de ces biens avait, pour l'application de l'article 1469 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par l'article 1498 du même code, pour la calculer selon la méthode comptable du prix de revient.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002883_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à la charge de la société Eureau Sources ne sont pas fondées sur les dispositions des articles 1499-00 A ou 1500 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007552_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A (…)
Source officielleJuge unique 4
DTA_1906273_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
reste des bâtiments et ne peuvent faire l'objet d'une imposition distincte ; dès lors, la base imposable doit être établie selon la méthode comptable pour l'ensemble de ses bâtiments en application de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041806981
16 mars 2020
16 mars 2020
a prévu, par dérogation à l'article 6 de cette même loi prévoyant une méthode de droit commun, codifiée à l'article 1499 du code général des impôts, pour procéder à l'évaluation de la valeur locative des
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649121
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043525
28 mai 2001
28 mai 2001
Pour cette première actualisation : - les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501, sont majorées
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200429_20230221
21 février 2023
21 février 2023
: " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389246
26 décembre 2013
26 décembre 2013
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1499 du code général des impôts, applicable à l'acquisition en cause, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476129.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée
Source officiellePage 25 sur 545