1397 et 1415 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que, même en l'absence de mention sur l'acte de mariage, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, lorsque les époux

La société demande que les questions suivantes soient transmises à la Cour de justice de l'Union européenne : « 1°/ Les dispositions combinées des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail

Alors qu'une procédure en annulation du congé avait été engagée par la locataire, la bailleresse a demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation en référé d'un

Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend

CIV. 2 / MDTRS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Annulation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1415

Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale ne pouvait rejeter sa demande d'inscription en qualité de médiatrice familiale sans méconnaître le paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre

Par un arrêté du 15 juillet 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé Mme C à défricher une superficie de 0,2510 hectare sur les parcelles cadastrées section C, nos 392 à 395, 1472 et 1475, à Gorbio

L. 1471-1, alinéa 1er , et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Z... et ne lui avait pas adressé de mise en demeure était inopérant, ce qui l'entachait d'un défaut de base légale, assimilé à une insuffisance de motivation au sens de l'article 1471 du nouveau Code de

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du II et du IV de l'article 1478 du code général des impôts

n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 887 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1477, 1478 et 1485 du code civil ; Attendu que si

du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. 4.

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions, prévues à l'article 2,

2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

[L] ; dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

articles 1469 A bis et du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1478 du code général des impôts ...

1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation