compter de l'échéance de janvier 2008 et jusqu'à l'échéance de juillet 2013 inclus, -dit que la récompense due à la communauté par Monsieur [Y] doit être calculée conformément aux dispositions de l'article

L'article 1469 du code civil prévoit que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

X... ne peut être moindre que le profit subsistant en application de l'article 1469 du Code civil ; … que dès lors, la valeur du fonds étant de 950. 400 €, la récompense de M.

cour après avoir infirmé les décisions entreprises, de statuer à nouveau et de : - ordonner la liquidation partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, en retenant les dispositions de l'article

l'espèce la moitié de la valeur actuelle, soit 67.500 €, et la décision déférée sera confirmée, selon calcul expertal non critiqué en soi » (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article

fait qu'exécuter son obligation de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses facultés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu les articles

. est tenue de restituer celle-ci, et à titre subsidiaire, fixer sa créance du chef de cet appartement et à l'encontre de l'indivision à la somme de 125 206 euros, avec réévaluation conformément à l'article

1433 et 1469 du code civil.

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

des organisations des membres des professions libérales et des titulaires de charges et offices d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants prévu à l'article 1469 quater F du code général

, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur

Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative des immobilisations entrant dans l'assiette de la

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " La valeur locative est déterminée comme suit : (..

Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative des immobilisations entrant dans l'assiette de la