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209 232 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

6a15e296cdc6046d470530b1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SAS EXAL VERANDAS a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES et [Adresse 5] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

Source officielle

Page 25 sur 10462

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00653

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

en violation de la clause non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées en son sein, la société Colvemat a, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f06acdc6046d47ae7033

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARBOIS DEVELOPPEMENT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69c5dcdc6046d478e8031

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

décembre 2025, la SNC [Adresse 1] a fait assigner la société DARCOS PEINTURE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1f1cdc6046d47052445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

es qualité d’assureur de Monsieur [E] [F] [M] [N] et Madame [S] [H] [T] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00909

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour écarter l'argumentation de la personne mise en examen selon laquelle l'alinéa 2 de l'article 145-2 du code de procédure pénale n'était pas applicable, de sorte que la détention provisoire ne pouvait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200247

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

145 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas

Source officielle
TJ

Référés

69debac6cdc6046d474023da

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [O] [R], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS SOCIETE ALUTEC Menuiseries et la société MJ2E pour solliciter une expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201666

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b5

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
TJ

Référés

69d56407cdc6046d47716eb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a1f4672cdc6046d47e04cd7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Citya Phénix, par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de voir ordonner une expertise

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1b6cdc6046d47051fff

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DES PARTIES Par acte du 26 novembre 2025, Monsieur [B] [Z] a fait assigner la SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9648acdc6046d47d0230e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation délivrée le 26 février 2026, Monsieur [R] [I] demande, au visa des articles 145, 327 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il a saisi le juge des référés afin de voir ordonner, en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale portant sur les préjudices résultant de cet accident

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100790

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... met en cause le bien-fondé du choix de la procédure de référé ; que les SA ALLIANZ IARD et VIE ont introduit leurs demandes devant le premier juge au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a176931cdc6046d472923da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fond, Mme [X] entend rapporter la preuve d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant la désignation d’un expert judiciaire aux fins de réaliser la mission

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85cbcdc6046d473c26f7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1b3cdc6046d47051fde

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e260cdc6046d47052cb1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle