AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6a15e296cdc6046d470530b1
18 mai 2026
18 mai 2026
SAS EXAL VERANDAS a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES et [Adresse 5] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article
Source officiellePage 25 sur 10462
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00653
14 novembre 2024
14 novembre 2024
en violation de la clause non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées en son sein, la société Colvemat a, sur le fondement de l'article
Source officielle