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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

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cr

6137254dcd5801467741c9d2

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

144, 145, 148, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-d et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que

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cr

61372630cd58014677423a1f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

93 du Code de procédure pénale; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Attendu que,

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6137259acd5801467741f233

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

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6137253bcd5801467741c0f4

Cassation

15 mars 1990

15 mars 1990

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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cr

613725f7cd58014677421e99

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

la législation sur les stupéfiants, viols et vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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613725f2cd58014677421bf8

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

formuler des demandes étrangères à l'unique objet du contentieux de la détention ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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613725dbcd580146774210b5

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

5, 3 et 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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6137251ccd5801467741b110

Cassation

26 juillet 1989

26 juillet 1989

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, du défaut de motifs, du manque de base légale, du défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144

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613725d2cd58014677420c2d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect du droit à la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès

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6079a86d9ba5988459c4d42b

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

de placement en détention peut, s'il estime que les conditions de l'article 144 ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance entreprise et prononcer la mise en liberté, et doit, s'il estime qu'elles ne

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61372601cd5801467742238d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

d'accusation, sans délaisser aucun chef de conclusions de l'appelant, a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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61372591cd5801467741edad

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu mémoire personnel produit ; Sur les trois premiers moyens de cassation pris de la violation des articles

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613724e1cd58014677419232

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

instructeur maintenant l'inculpé en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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6137254ccd5801467741c8fa

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; b Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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6079a83b9ba5988459c4c2f8

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

148, ALINEA 6, SUSVISE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 148-4 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148-2, 591 ET 593 DU CODE

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613726a0cd58014677427292

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 à 593 du code de procédure pénale

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6079a86d9ba5988459c4d39e

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

: Vu ledit article, ensemble l'article 144-1 du Code de procédure pénale applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre

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61372585cd5801467741e771

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

144, 145 et 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Jean-Pierre Guillemette, la chambre d'accusation relève que le susnommé, à qui il est reproché

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613725f5cd58014677421dac

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

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