de faire juger que l'AGS doit garantir leurs créances dans la limite du plafond 13, conformément aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et le liquidateur

1382 du code civil et les articles L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code

L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; 2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire présumer leur droit à bénéficier du statut des baux

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

(Haute-Garonne), 140 ) M. Louis BZ..., 141 ) Mme Marie BZ..., née BN..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 142 ) M.

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CLUB OPTICLIBRE nous demande de : Vu les articles 48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

de l'article 145 du code de procédure civile lorsque le litige en vue duquel la mesure d'instruction est sollicitée est susceptible de relever des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Mais attendu que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'article L. 145-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145

L.145-39 du Code de commerce.

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit