137 du Code de justice militaire avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations

171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1,171,591,593 et 802 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

137, 144, 145, 592, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code

144-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié

140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 147 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

144, 148-1, 148-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le demande de mise en liberté formée par Blaise X... ; "aux

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

judiciaire formulée au visa des articles 143 du code de procédure civile, avec toutes conséquences de droit ; • CONDAMNER la SCCV Mille Arbres à verser à la société Arcadis la somme de 2 000 € au titre

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, [Z] expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143 du Code

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, PEPE INNOCENTI expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143

des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin 2002, pris de la violation des articles 81, 81-1, 82, 82-1, 145-2, 148 et 201 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.4

d'apporter la preuve par tous moyens de l'existence et du contenu des engagements commerciaux souscrits verbalement à son égard ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé, de même que les articles

2002, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 186, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 1er octobre 2003 ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Paul X... ;

137-3, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Carmelo X... ; "aux motifs que

autorités colombiennes ont précisément refusé la remise de monsieur [P] pour les faits pour lesquels il est aujourd'hui poursuivi et en détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé les articles

xa0; Convention»),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 9 octobre 2003 dans l'affaire Gönülşen et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles