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203 728 résultats pour « article 142 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère " ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention

Source officielle

Page 25 sur 10187

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2506873_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. » ; Aux termes des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110576_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Dan Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05194

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

compter du 2 janvier 2001 ; qu'il avait démissionné, par courrier du 17 février 2004, avec effet au 12 mars 2004 ; qu'il avait saisi, par courrier recommandé du 18 juillet 2005, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200165

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

allocations familiales du Haut-Rhin, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416564

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184692

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

Article 142 «   L’établissement, les fonctions et compétences, le fonctionnement et les procédures des tribunaux sont régies par la loi.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0ea

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 142-16 du code de la sécurité sociale, " la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01362

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

, LP. 3132-20 du code de l'environnement de la Polynésie française, 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579c172b7e1b6bf1d7c62

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il forme ses demandes au visa de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et de l’article 142 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fd68c0355000835f87b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Condamner la société La Rationnelle à lui payer la somme de 10.000 euros pour licenciement vexatoire Avant dire droit pour les heures supplémentaires : Vu l'article 142 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

678b453afc3c89482d4f207c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la cour Bien que les appelants ne donnent aucun fondement juridique à l'appui de leur demande de communication de pièces, il résulte implicitement de leurs conclusions qu'ils se prévalent de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5c

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions d'incident du 30 juin 2021, elle forme les mêmes demandes au visa des articles 9, 11, 15, 132, 133, 138, 139, 142 du Code de procédure civile, et 1315 ancien du Code Civil

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6901b120748a422ad95403fb

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Toutefois, l'irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 142 et 149 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 n'a pas pour effet

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c0912182c005de24d1ce

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Or, il rappelle l'article 149 du Code de procédure pénale exclut la réparation dans un tel cas.

Source officielle
CA

14e Chambre

61636a9322908a2ec611e8f5

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Attendu qu'en application de l'article 142-1 du code de la sécurité sociale la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00449_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300337_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de son article 211-3 : " Une aire protégée est créée, après enquête publique menée conformément aux dispositions des articles 142-4 et suivants et après avis des maires et services publics intéressés

Source officielle