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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210729
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fcdfc
13 avril 1995
13 avril 1995
de l'expertise ordonnée, à savoir une expertise prise dans les formes des articles R.141 à 141-1 du même code et non une expertise judiciaire ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la nature de l'expertise
Source officiellesoc
61372129cd580146773f17ae
16 novembre 1989
16 novembre 1989
pas au tribunal, qui a méconnu ses pouvoirs en ne se référant pas pour la cotation des actes effectués à la nomenclature générale des actes professionnels, faisant ainsi une fausse application de l'article
Source officielleChambre 3P
DTA_2303958_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
mené dans des conditions respectant le paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions prévues par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200916
28 mai 2014
28 mai 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier arrêt attaqué (BORDEAUX, 12 janvier 2012) encourt la censure ; EN CE QU'il a prescrit une expertise confiée au professeur Y... ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.141
Source officielleJuge Unique
DTA_2400956_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge Unique
DTA_2400957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410082_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et les articles L. 141-2 et 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Source officiellesoc
61372097cd580146773ec17e
15 novembre 2001
15 novembre 2001
L. 411-1 et L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en fondant essentiellement sa décision, en définitive, sur l'avis complémentaire du docteur Z..., sans relever l'ambiguïté de cet avis qui
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b18
26 septembre 1991
26 septembre 1991
L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert médical n'échappe à la libre discussion des parties et à l'appréciation de la juridiction saisie qu'autant qu'il répond aux exigences, tant
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525df
4 avril 1996
4 avril 1996
X..., avant toute notification d'une décision sur ce point, le Tribunal a violé ensemble les articles L. 141-1, R. 141-2, L. 441-6, alinéa 2, et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu
Source officiellesoc
61372365cd58014677409399
16 décembre 1999
16 décembre 1999
L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, ensuite, qu'en tranchant elle-même cette ambiguïté d'ordre médical, sans ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise sur ce point, la cour
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-138
8 avril 2025
8 avril 2025
Le CNOSF est tout à la fois le comité national olympique, représentant du comité international olympique en France, et une association faîtière du sport français chargée, en vertu des articles L. 141
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029183022
25 juin 2014
25 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière en vigueur : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du
Source officielleciv2
61372418cd580146774122af
23 avril 2003
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.141-2 et R.162-21 du Code
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ee2
19 décembre 2002
19 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69e70952cdc6046d47fa42c4
20 avril 2026
20 avril 2026
[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519eb
8 février 1990
8 février 1990
l'expert était dépourvu d'ambiguïté et qu'elle ne pouvait soumettre à l'avis de l'expert l'élément médical nouveau produit par l'assuré, la cour d'appel a méconnu le pouvoir qui était le sien et a violé l'article
Source officielleJuge Libertés Détention
6a14bb00cdc6046d47eb135b
25 mai 2026
25 mai 2026
, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article
Source officiellesoc
613722e9cd580146774031da
26 juin 1997
26 juin 1997
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePage 25 sur 9133