L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait accepté les changements d'horaires et de tâches imposés par l'employeur ; que leur accroissement

1408.

1407 et 1408 du code général des impôts ; que le local en litige n'est pas affecté à l'habitation et que M.

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération () assujettir à la taxe d'habitation () les logements

/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le

/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et

/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et

/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le

/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel-qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres-et le

Ces règles d'interruption de la prescription découlent d'une lecture combinée des dispositions de l'article 1404 du code général des impôts et de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.

L'article 1408 de ce code dispose : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

95 ter point 10 du règlement CEE n° 1408/71 modifié ; 2 ) qu'à tout le moins, M.

14 du règlement (CE) numéro 1408/71 édicte des règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer et que l'article 14 ter est intitulé "règles particulières applicables aux gens

cette solution est confirmée par la convention n° 118/1962 de l'Organisation internationale du travail; que l'arrêt ne pouvait prétendre définir l'allocation du FNS par référence au règlement n° 1408

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.

Les autres parcelles cadastrées n° B 615, B 617, B 818, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867, B 1002, B 1400, B 1405, B 1407, B 1897, B 1901, B 1902, B 1905, B 1906, B 1908

Les autres parcelles cadastrées n° B 615, B 617, B 818, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867, B 1002, B 1400, B 1405, B 1407, B 1897, B 1901, B 1902, B 1905, B 1906, B 1908

Les autres parcelles cadastrées n° B 615, B 617, B 818, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867, B 1002, B 1400, B 1405, B 1407, B 1897, B 1901, B 1902, B 1905, B 1906, B 1908

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.