Considérant que, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, l'assemblée de la Polynésie française a adopté, le 29 novembre 2013, une " loi du pays " relative aux concours

des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du

Ils ont demandé que la condamnation soit exécutoire sur minute de l'ordonnance en vertu de l'article 140 du code de procédure civile et de surseoir à une éventuelle interruption de l'instance outre la

MOTIFS DE LA DECISION L'article 140 III. de la Loi du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, dispose : " A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis

The applicant submitted, citing Article 140 of the Portuguese Code of Civil Procedure, that her application should not be rejected as out of time, as it had been delayed owing to a health issue which had

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social. ( )".

    Le 12 avril 1991, plusieurs articles du code pénal, dont l'article 140, furent abolis par la loi n o 3713. 14.

Pursuant to Article 140 § 7 of the Federal Constitution ( Bundes-Verfassungsgesetz ) the Constitutional Court further ordered that the 1996 version of section 24 § 4 should not only be inapplicable in

confirmé partiellement l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Or, conformément à l’article 140 de la Loi fondamentale ( Grundgesetz ) combiné avec l’article 137 de la Constitution de la République de Weimar, les juridictions civiles n’avaient pas à contrôler ces

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 140 I III et VI de la loi du 23 novembre 2018, Mme [L] [S] estime avoir versé une somme excédentaire de 7399.20 euros au titre des loyers de janvier

The claim was based on Article 140 of the Family and Custody Code ( kodeks rodzinny i opiekuńczy ).

L’article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit l’institution, dans ce territoire, d’un conseil économique, social, environnemental et

A propos de l’article 146 du code de procédure pénale, le parquet renvoyait à ses observations antérieures, dont celles du 14 mars. 15.