X..., qui avait la charge de la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3°) qu'en

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

Y... à la culture des terres par le preneur jusqu'à cette date, a encore violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué dans la première

à l'arrêt de les avoir condamné à payer à la société Rolland's Company la somme de 38 293,59 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1991, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

1315 du Code civil ; 2°) que le débiteur doit justifier avoir fait toutes diligences pour obtenir la réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, il appartenait au débiteur de fournir à la banque tous

STATUANT AU FOND, QUE LE "CONTRAT DE RESERVATION", EN DATE DU 5 MAI 1971, PRESENTE PAR LE REQUERANT, "NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN ACTE D'ACQUISITION" AU SENS DE L'ARTICLE 1385-II DU CODE, LE TRIBUNAL

1315 du Code civil ; que, 2 ) dès lors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave du salarié, les juges du fond ne peuvent fonder leur conviction sur les seuls éléments

L.122-44 du Code du travail, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi,

X..., opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seule une comptabilité

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2.

à Orly Rungis (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En second lieu, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815

de la relation de travail après cette date, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; que d'autre part, il était établi que le certificat

1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents

survenu au temps et au lieu de travail ; que dès lors, en décidant qu'il appartenait à la société Manpower de rapporter la preuve de l'absence d'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles