1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

13.1 du contrat-type, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports ; 2°/ qu'en considérant qu'il ressort de l'article 13.1 du contrat-type

L. 213-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l'article 1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont

Cet acte réitératif stipulait, à son article 13.1, qu'il « rend caduc toute lettre d'intention, accord ou autre engagement ayant pu être conclu avant la date des présentes entre les [p]arties et ayant

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 5.

, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, si elle devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette pépinière devrait

L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; que ces deux articles excluent les avocats, l'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale visant exclusivement le groupe des professions

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et 1372 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1351 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour calculer l'indemnité due à la victime en raison d'une prétendue aggravation de son préjudice, les juges du fond ont évalué le préjudice total

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

du 29 décembre 2023. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, et l'article 16 de ce décret : 3.

E..., la cour d'appel a violé les articles 706-11 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

E..., stipulation qui faisait ainsi pleine foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles 1319, devenu 1371, et 1320 anciens du code civil ; 2°/ que le contrat forme la loi des parties ; qu'il