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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b719ba5988459c431e6
13 mars 1985
13 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE M. B...
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60794bd39ba5988459c44022
21 mars 1979
21 mars 1979
Sur le moyen unique : Vu les articles 1384 alinéa 1er du Code civil et R 30 du Code de la route, Attendu que, selon ce dernier texte, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée
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60794bdc9ba5988459c441b7
17 octobre 1979
17 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS
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60794be29ba5988459c442f8
19 mars 1980
19 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT DU ACQUITTER DES DROITS DE SURESTARIE POUR RETARD DANS LE DECHARGEMENT DE LA
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607940e49ba5988459c3f83c
25 juin 1970
25 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER
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607941129ba5988459c402a0
26 octobre 1972
26 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE
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6079432a9ba5988459c41444
7 novembre 1973
7 novembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE MARSAULT AYANT PLACE ET LAISSE SON AUTOMOBILE SUR CALES
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60794c0e9ba5988459c4485c
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE
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60794c629ba5988459c455b7
13 février 1991
13 février 1991
X... appela en garantie son assureur, le Groupe Drouot ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, M.
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60794c839ba5988459c45c02
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde
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60794ca89ba5988459c464f4
22 mai 1995
22 mai 1995
pour condamner solidairement l'UAP et le club de Varetz, prétexte pris de l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de ce club sur ses joueurs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
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à la société Gauthier du désistement de son pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200985
13 juin 2013
13 juin 2013
Y..., violant ainsi le principe de réparation intégrale et l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; 2°/ que l'absence de reprise par Mme X...- Y... d'une activité professionnelle pour compenser la
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607940bd9ba5988459c3da81
31 mai 1965
31 mai 1965
ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z..., X...
Source officielleciv2
61372332cd58014677406b37
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Y..., ne pouvait le priver de son droit à réparation ; que, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; de sixième part, que l'adage, "nemo auditeur" est inapplicable
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301500
14 décembre 2011
14 décembre 2011
X... fondaient expressément leur demande sur l'article 1384 du code civil, la loi du 10 juillet 1965 et l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 ; qu'en énonçant dès lors qu'il y avait lieu de statuer "tel
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200850
24 mai 2012
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1, III du code
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7c0
5 février 1965
5 février 1965
ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET APPELA, EN LA CAUSE, LA CAISSE
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2dd
11 février 1970
11 février 1970
ONT ASSIGNE, D'UNE PART, CAMBOURIEU, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, BESSIERES, SUR LE FONDEMENT DE CE DERNIER ARTICLE, POUR OBTENIR LA REPARATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210432
16 juin 2022
16 juin 2022
de base légale au regard de l'article 1384 ancien, alinéa 1er, du code civil.
Source officielleciv2
61372210cd580146773f9e99
19 janvier 1994
19 janvier 1994
ouvert à cette fin et de se tenir à proximité de la voie ferrée, dès lors que l'obligation n'est faite au piéton que de dégager la voie ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé l'article
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