AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aveu : L'article 1354 ancien (1383 nouveau) du code civil dispose que "l'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire" et 1356 ancien (1383-2 nouveau

; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Agence du marché et de la société Azur assurances : Vu l'article 1383 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Agence

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 1995 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil, interprétés à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort de l'enquête de gendarmerie et de l'expertise

X... n'étaient pas fondées ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que pour écarter

L. 1222-4, L 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1383 du code civil. » Réponse de la

produits chimiques ayant accéléré la propagation de l'incendie, sans caractériser autrement une quelconque faute des propriétaires dans l'utilisation ainsi faite de la grange détruite, a violé les articles

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en relevant que M.

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241). » Réponse de la Cour Vu

Par jugement contradictoire en date du 2 mai 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu les dispositions de l'article 1383 du code civil, - dit que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de

Elle en déduit que les aveux reçus dans le cadre de l'enquête peuvent être qualifiés d'extrajudiciaires dans le cadre de l'instance civile au visa de l'article 1383-1 du code civil et que ceux reçus au

CEPME), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... aurait tout au plus commis des fautes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles 1382 et 1383

Vigneronnes avant sa dissolution, sans établir en quoi cette intervention eût été de nature à influer sur le succès de cette action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

S'appuyant sur les dispositions de l'article 1383-2 du code civil, le conseil de Mme [S] prétend que l'aveu judiciaire, soulevé par les intimés s'agissant de la réalité de son domicile, reste révocable

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées