Y... sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose que toute demande distincte de celles faites en application de l'article 1373, c'est-à-dire distinctes des contestations

Article 2 : Sont annulées : 1°) Les délibérations du conseil d'administration de l'U.E.R.

1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage en quoi le remboursement de la somme litigieuse par une asurée titulaire d'une pension de retraite et d'une majoration pour

* * * * * Suivant deux factures du 23 juillet 2014, la société Doosan Infracore Europe SA a vendu à la société Nouvelle FCE TP deux pelles de modèle DX140 LCR-3 (pelles n°1374 et 1378).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils

1235, 1376 et 1377 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que M.

1376, 1359, 1360 et 1362 du code civil : - condamner à lui payer la somme en principal de 6.138,14 € assortie des intérêts légaux à compter du 7 novembre 2023, - condamner Monsieur [N] [P] à lui payer

X..., puis, en septembre 1983, 209 551,03 francs à la société Sovac, qui, en sa qualité de créancier hypothécaire et sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, avait demandé le paiement

Crédit Lyonnais la somme de 91.159 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2000 sur le fondement de l'article 1376 du Code Civil et une somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V.

En vertu de l'article 1372 du code civil, lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, le propriétaire ignorant cette gestion, celui qui gère contracte l'engagement tacite de

Par acte en date du 10 décembre 2021, madame [V] [O] a fait assigner sa soeur, madame [Z] [O], en demandant au Tribunal, au visa des articles 815, 1377 du Code civil, et 1360 et 1361 du Code de procédure

des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire sur des questions relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond, le notaire établira en application de l'article 1373 du

[T] disposait d'une action autre que celle prévue à l'article 1371 pour faire valoir ses droits ; que sur le fond, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats

1376, 1377 et 1235 du Code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que dès lors le montant des indemnités journalières versées par erreur du 20 septembre au 26 janvier 2005 soit

et n°1375 situées sur le territoire de la commune de Lucmau.