Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1377 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER

répartition des demandeurs, l'assignation du 2 avril 2019 énonce le fait qu'en raison de la consistance des biens, le partage en nature ne paraît pas envisageable et que dans un tel cas, conformément à l'article

L'article 1361 du code de procédure civile dispose en outre que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

[E] [M] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 824, 826, 830 et 840 du code civil et 564 et 1377 du code de procédure civile, de : - dire irrecevables et mal fondés MM.

1373 du code de procédure civile.

Le juge a considéré que le contrat ne visait ni le régime dérogatoire de la convention d'occupation précaire, ni celui de l'article 40-V de la loi du 6 juillet 1989 et que l'article « clause résolutoire

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

- Condamner [Y] [G] et [H] [G] à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 1240 du Code Civil.

L' article 1377 alinéa 1er du code de procédure civile précise que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

au partage en nature, en faisant valoir, d'une part, que toutes les diligences en vue de parvenir à un partage amiable ont été accomplies mais se sont révélées infructueuses et, d'autre part, que l'article

[V] [N] demande en application de l'article 831 et de l'article 831-2 du Code civil l'attribution préférentielle des droits indivis. 44.

Attendu, en droit, que la licitation ainsi ordonnée obéit aux dispositions des articles 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile, ainsi qu'à celles des articles 72 à 82,87, 89,90 et 100 à 106 du décret

Il résulte de l'article L321-19 que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- Vu les articles 815-9 et 815-10 et 1355 du Code civil.

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article