3 de la loi du 10 juillet 1965 mais que les occupants de l'immeuble n'en n'avaient pas pour autant l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique dès lors que la courette était

FRERES ; qu'il y a lieu de constater qu'elle ne s'attache pas non plus à démontrer, selon les règles imposées par les articles 1370 et 1371 du code civil, que les prestations qu'elle a fournies sont bien

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

, 1646, 1470, 1647, 1649, 1650, 1651 et 1374 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la société [...] faisant valoir, dans ses conclusions, qu'elle avait adressé un chèque à l'huissier de justice de la SMABTP, ce fait était dans

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Q... sur ladite promesse, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131, 1132, 1134, 1324 et 1326 du code civil et 287 à 289

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

(Lyon, 7 septembre 2001), que les sociétés Or est et Aubertin Pasquier ont mobilisé auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (la Caisse), selon les modalités prévues aux articles

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

128 § 1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 et de l'article 7 du règlement (UE) du Conseil n° 1370/2013, et que soit ensuite prononcée l'annulation de la décision.

"aux fins de le remettre à qui de droit" et qu'ainsi, celui-ci ait agi en qualité de mandataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1376, 1377 et 1984 du

1372 et 1375 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de la copropriété avait fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent en date du 17 mars 2005 et que compte tenu des difficultés

1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil, dont les dispositions ont été violées par la cour d'appel et que les demandes des salariés en répétition de l'indu étaient soumises à la prescription trentenaire