devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission'; - rappelé que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles

1364 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'en vertu de l'article 1365 de ce code, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie s'adjoindre un expert choisi

[N] [B] sollicitent du Tribunal, au visa de l'article 1364 du code de procédure civile de : CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible CONSTATER que les opérations de partage sont complexes

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

[S] [F] demande à la cour de : - Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 778,784 et 789 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 du code civil, -

comptables toutes activités confondues depuis 2018, - renvoyé les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis, - rappelé qu'en application de l'article

été précisée supra), - Du véhicule Mercedes Classe C, - renvoyé les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis, - rappelé qu'en application de l'article

Ordonné le partage djudiciaire des intérêts patrimoniaux de [H] [K] et de [S] [G] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la

l'article UA 10 du règlement du PLU en ce que le troisième étage constitue non pas des combles mais un troisième niveau ; - il méconnait l'article UA 11 du règlement du PLU et l'article R. 111-27 du

entre les sus nommés ; COMMIS madame [F] [V], juge, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté; DIT que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles

[E] devant, pour ce faire, permettre au sapiteur choisi par Mme [D] d'examiner les ouvrages, étant rappelé que le notaire peut au besoin s'adjoindre d'un expert conformément aux dispositions de l'article

Sur ce, Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,

existence du dommage ou de la culpabilité de l’auteur de l’acte illicite, la juridiction civile n’est liée ni par les dispositions du droit pénal ni par un jugement définitif d’acquittement ou de non-lieu (article

En vertu de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties

[F] et Mme [A] [K], - Dit que le notaire désigné procèdera conformément aux articles 1365 et suivants du code de procédure civile, sans qu'il soit statué à ce stade sur les demandes formées par les parties