y était invitée, si la démarche des salariées n'entrait pas dans le cadre de pratiques tolérées, voire encouragées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si

Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

; QU'À TOUT LE MOINS, les juges du fond n'ont, par là même, pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ont ainsi privé leur décision de toute base légale au regard des articles

cette lettre, en ce qu'ils avaient déjà été sanctionnés, ne pouvaient être invoqués à l'appui du licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article

essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article

pied injustifiée, en se fondant sur la maladie du salarié, quand l'employeur était de plein droit tenu de verser ce salaire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article

SUR CE : - Sur la mise à pied disciplinaire : Attendu que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions prononcées dispose que : 'En cas de litige, le conseil

-Sur le défaut allégué de respect des délais de notification du licenciement tels que prévus par l'article L.1332-2 du code du travail Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail': « Lorsque

F... constituent des sanctions disciplinaires et prononcé leur annulation, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1333-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

Y... était en mesure de respecter les instructions données, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; ALORS

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à pied disciplinaire L'article L 1333-1 du code du travail édicte qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire

En application de l'article L. 1333-1 du même code, si un doute subsiste, il profite au salarié.

SUR CE : - Sur les sanctions disciplinaires : Attendu que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions prononcées dispose que : 'En cas de litige, le

reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en jugeant la rétrogradation infligée à Mme V... justifiée en seule raison de son acceptation de cette sanction, la cour d'appel a violé l'article

essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article

essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article