Furthermore, new Article 135 concerning the presentation of documents extends the means of presenting documents before national courts by allowing all technical means with the sole condition that the authenticity

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.

which the applicant had failed to rectify by not providing the court with the defendant’s home address had constituted an obstacle to the examination of the merits of his statement of claim pursuant to Article

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

    Pursuant to Article 130(3) of the Constitution, as in force until 30   June   2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon a petition (“ podnet ”) presented by

elle était conduite dans les vingt quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction mandant, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; qu'aux termes de l'article

    On 13 June 2002 the Sibiu County Court allowed that action in part and annulled the decision of 16 May 2001, considering that his dismissal under Article 130 § 1 (e) of the Labour Code for

130-1, 132-1 et 131-27 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

L'article 122 (6) lu en conjonction avec l'article 123(4) du Code dispose que, lorsqu'une détention provisoire est ordonnée, les raisons et les motifs doivent être indiqués dans la décision de placement

Aux termes de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l’article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction