123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures

32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ; 3°/ qu'en se

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 123-12 du code de l’environnement : « Le dossier d’enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête (…) ».

L. 123-1 du code rural auraient été méconnues ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 123-3-5° du code rural : Considérant que le fait que la parcelle d'apport E 403 était

d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

à durée indéterminée, cette durée étant expressément liée à l'exécution d'une mission qui ne pouvait excéder 5 ans; que la cour d'appel a violé les articles L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-2 du Code du

exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'étude d'impact porte davantage sur le projet que sur la mise en compatibilité qu'il implique et méconnait, de ce fait, le 5° du II de l'article R. 122-5 du code de

Par suite le moyen tiré de ce que l'étude d'impact porte davantage sur le projet que sur la mise en compatibilité qu'il implique et méconnait, de ce fait, le 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 121-12 du code rural alors applicables et dans leurs rédactions successives applicables au litige, qu’en cas d'annulation par le juge administratif

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 610-1 du même code. 5.