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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028183783
12 novembre 2013
12 novembre 2013
.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008289821
1 décembre 2006
1 décembre 2006
Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5b03029105dbedc1dc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 910-2 du même code, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244942
26 août 2025
26 août 2025
SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the lack of a public hearing before the Court of Appeal and the Court of Cassation in proceedings for compensation for “unjust” detention under Articles
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6979b6b1cdc6046d47f2b645
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Adresse 5] représenté par Me Jennifer ELKABBAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 185 --==00§00==-- Vu l'assignation du 13 Novembre 2025 de [N] [X] veuve [Z], [F] [X] veuve [S] ; Vu l'article
Source officielleDeuxième Chambre Civile
697c16d5cdc6046d4730985f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] n’ayant pas constitué avocat --==00§00==-- Vu l'assignation du 30 Octobre 2025 de S.A.R.L. [7], S.A.R.L. [8] ; Vu l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ae80b1d994348a617c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Non susceptible de recours Vu l’instance enrôlée sous le uméro RG 22/15085 Aux termes des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b880b1d994348a62bb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Non susceptible de recours Vu l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/03818 Aux termes des dispositions de l’article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
66f64b4c0ff04326a7329384
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419dec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
° du dossier E00061TU Intimée : Madame [P] [Z] [I] [R], représentée par Me Alix DE LA TOUR, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654f9f40b42a26419df4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Association A CIEL OUVERT, LES JUSTES CAUSES, représentée par Me Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686765509f40b42a26419e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[5],, représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 221067 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f47c03803a32c2714f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230049 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f47c03803a32c27153
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [B] [U] [J], représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686dfb1b002316e0ca848fda
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [O] [P] [T], représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5aa9
12 février 1992
12 février 1992
(Bouches-du-Rhône) (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fd6c8a1343b8cd625a4
25 avril 2024
25 avril 2024
judiciaire de Paris, assisté du greffier, Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 23/15745, l'assignation et la constitution de la partie défenderesse ; SUR CE, En vertu des articles
Source officiellesoc
613722cccd580146774019d0
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Didier X..., demeurant ..., 9°/ de Mme Giorgina K..., demeurant ..., 10°/ de Mme Martine I..., demeurant ..., 11°/ de Mme Christiane J..., demeurant ..., 12°/ de M.
Source officielleChambre 2-4
665aba3797d5920008107247
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [A] [C] [Adresse 11] - [Localité 16] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Y] [L] VEUVE [W], décédée le [Date décès 12
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-106971
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Under Article 127, the Constitutional Court has the power to award financial compensation and to order an authority to take necessary action (see §41 of the Haris judgment).
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