CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

Source officielle

Page 25 sur 2822

← Précédent Suivant →

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100686

Cassation

4 décembre 2024

du code de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que la portée de la cassation est

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00277

Cassation

26 mars 2024

Il a rejeté les demandes des parties civiles présentées sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 7. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Source officielle

soc

613724bbcd58014677417e82

Cassation

4 juillet 2006

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1214 du Code civil et d'une violation des articles 1214 et 1382 du Code civil et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

L. 1242-12, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1242-1 et L 1245-2, R. 4624-10, L. 1235-5 et suivants du Code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 28

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844

Cassation

1 décembre 2021

[B], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression, que ce droit comprend la liberté de communiquer des informations sans qu'il puisse

Source officielle

Pôle Civil section 3

6a16097acdc6046d47080d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddcf

Appel

10 mai 2011

de reconductions (posé dans le principe à l'article L. 1243-13 du dit code).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216b

Appel

9 mars 2015

L. 1245-2 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94539

Appel

28 février 2019

L'article L. 1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca42639066fd7c90fc23b9

Appel

19 janvier 2023

Enfin, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

603247df1cc19f7ddd011cb5

Appel

9 mars 2018

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Source officielle

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00494

Cassation

15 mars 2017

1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01388

Cassation

17 juin 2009

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01387

Cassation

17 juin 2009

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01386

Cassation

17 juin 2009

Source officielle

soc