de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 7°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1233-16 et, par refus d'application, l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

Ensuite, il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher

L. 1233-4 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karine X..., aux droits de laquelle

B... n'auraient rien pu y changer, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

16 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L. 1233-4 du code du travail la liste adressée personnellement au salarié de plusieurs

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

plan de sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 3.

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, la cour d'appel retient que, dans

L. 1233-4 du code du travail ; 4.