En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret".

Par conclusions du 8 novembre 2019, Monsieur [J] [M], demande, au visa des dispositions des articles 1304-2, 1304-3 et 1583 du code civil, et des articles 1231-5 et suivants du code civil, de confirmer

En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant

En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant

La somme de la déchéance du terme et la pénalité de 10%, appelée dans le suite du jugement « indemnité contractuelle de résiliation », constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

lors qu'elle n'est pas justifiée par une atteinte à la qualité des soins ; - elle constitue un enrichissement sans cause de l'organisme social ; - la sanction revendiquée par la CPS relève de l'article

lors qu'elle n'est pas justifiée par une atteinte à la qualité des soins ; - elle constitue un enrichissement sans cause de l'organisme social ; - la sanction revendiquée par la CPS relève de l'article

lors qu'elle n'est pas justifiée par une atteinte à la qualité des soins ; - elle constitue un enrichissement sans cause de l'organisme social ; - la sanction revendiquée par la CPS relève de l'article

atteinte à la qualité des soins ; - elle constitue un enrichissement sans cause de l'organisme social ; - la sanction revendiquée par la CPS peut être modérée par le juge sur le fondement de l'article

Le texte prévoit en outre que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant

S'agissant des intérêts de retard, elle invoque l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, par décision motivée, de modérer ou augmenter les montants prévus par les clauses pénales s'il les juge