L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

Sur les dommages liés aux arrivées d’eau en cave La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est prévue à l’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné,

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,600 euros in solidum sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [S] [H] aux entiers dépens.

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [S] [T] aux entiers dépens.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SMA la somme de 2016 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

dépens, soit des frais irrépétibles, soit ne relevant de pas de l’article 10-1 précité.

Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

destinée à Pôle emploi conformes aux dispositions de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QU'Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1231-1 et L 1237-2 du code du travail ; 4°/ que la diminution de la rémunération variable subie par un salarié en raison du manque de moyen mis à sa disposition, notamment en termes d'effectif

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution