- Sur les sommes dues au titre du contrat L’article 1229 du code civil prévoit qu’en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

- Sur les sommes dues au titre du contrat L’article 1229 du code civil prévoit qu’en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

En application de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil

du prêt, 2) sur la clause pénale, vu l'article 1229 du code civil, de déclarer irrecevable la demande formée par la société BNP Paribas au titre de la clause pénale ; et subsidiairement, de la réduire

1219 et 1220 du code civil.

Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation

Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

II) SUR LES CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION DE LA VENTE Les dispositions de l'article 1229 du Code civil prévoient que « la résolution met fin au contrat. (…) Lorsque les prestations échangées ne pouvaient

1229 du Code civil ; 4.

1103, 1104, 1224 et suivants, 1231 et suivants du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de proximité

L’article 1227 du même code dispose que «la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Sur appel incident, l'intimée demande que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société Annie G en application des articles 1124, 1227 et 1229 du code civil, et considère que

Enfin, l’article 1229 du Code civil distingue entre la résolution et la résiliation judiciaire : “La résolution met fin au contrat.

Enfin, l’article 1229 du Code civil distingue entre la résolution et la résiliation judiciaire : “La résolution met fin au contrat.

Aux termes des articles 1227 et 1228 du code civil, le juge peut prononcer la résolution d’un contrat dès lors qu’est démontré un manquement suffisamment grave à ses obligations de la part de l’une des