euros à titre de dommage et intérêts, de la somme de 500 euros au titre des frais de mise en contentieux du syndic et de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat

avec d'autres parties perdantes à régler des indemnités de l'article 700 d'un montant de 35 000 euros à chacune des sociétés Maurel et Prom et Pacifico, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code

302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement du 27 juin 2024, - confirmer

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [H] à lui régler la somme de 1200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DU 5EME ECHELON ANCIEN DU GRADE DE CAPITAINE A L'ECHELON SPECIAL INSTITUE DANS CE GRADE, SERAIENT ILLEGALES,

1200 du Code civil; 2°) que la société CASH avait vivement contesté dans ses conclusions devant la cour d'appel les faits invoqués comme traduisant son intervention en qualité de maître d'oeuvre en

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

Article 6 § 1.

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

1382 du code civil » ; 1.

1134 du code civil, devenu l'article 1203. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LOCTIN & ASSOCIES sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure