Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 1197 du Code civil en décidant que la solidarité passive des sociétés Gazil et Sovip à l'égard

L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile

1134, 1131, 1147, 1200 et 1984 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun document ne précisait s'il existait une convention passée entre le mandataire, qui représentait l'ensemble des

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

La SARL AUGAY PASCAL sollicite enfin la condamnation de la SCEA GRANGE DE TONNAS aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1201 du code civil ; 2°/ que Mme [A] exposait, dans ses écritures, que les sommes qu'elle avait mises à la disposition de la SNC Dolol étaient des avances en compte courant ayant pour contrepartie

X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... n'a pas remis en cause les condamnations prononcées contre lui au profit de M.

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et elle doit être expressément stipulée sauf dans le cas où elle existe de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; que la cour d'appel, qui

450 du code de procédure civile

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de