et de la métallurgie-CFDT (la fédération GMM-CFDT), le syndicat national de l'encadrement des professions de l'informatique CFE-CGC (SNEPIE CFE-CGC) et le syndicat CGT Thales services numériques (le syndicat

    Dans sa réponse, la CGE indiqua qu’elle n’était pas obligée de se conformer à cet arrêt définitif de la Cour des comptes car l’article 122 du décret n o 1225/1981 prévoyait que la CGE était

ainsi que l'utilisation du sigle CFE/ CGC ; qu'en outre, il est prévu à l'article 57 que le Conseil juridictionnel règle tout conflit pouvant s'élever entre organisations adhérentes et/ ou constituées

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

de Mme A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demande au Conseil d'Etat d'annuler le 2°) de l'article 4 et les 12° et 13° alinéas du 3°) du même article 4 du décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'observatoire national de la sécurité des établissements

Les premiers juges ont en revanche à juste titre rappelé les termes des articles L622-21 et L643-3 du code de commerce et déclaré irrecevable toute demande de Madame [M] à l'encontre de la société CGM

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

ont assigné la CGI pour obtenir le paiement de pénalités de retard jusqu'au jour de la levée des réserves ; Attendu M.

Par un jugement n° 1704449 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a, à l’article 1er, annulé cette décision du 31 juillet 2017 et à l’article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa

CGL le 12 janvier 2009" ; Attendu que ces éléments font apparaître qu'au fil du temps plusieurs possibilités avaient été envisagées quant à la reprise des salariés CGL notamment par un candidat repreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédue civile, ensemble les articles

Marine en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 1er juin 1997, la convention d'entreprise CGG Marine est entrée en application et s'est substituée à la convention d'entreprise

L.2143-12 et R2143-2 du Code du travail, ensemble l'article L.2143-8 du même code ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU' en énonçant que la société ROYAL AIR MAROC ne pouvait soutenir que

Yvan Z..., représentant le SNEA-CGC, domicilié à FR3, La Brague, à Antibes (Alpes-Maritimes), 3°) de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.

Auto de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société CGD Auto aux dépens, -Rappelé que

Article 3 : L'Etat versera à la société CGG Services SAS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.