Les questions préjudicielles posées dans les pourvois n° 19-80.908 et n° 19-82.223 sont les suivantes : 1) L'article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil

(Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil; et que, d'autre part, les juges ont l'obligation de se prononcer sur la valeur probante de tous les documents produits par une partie

Z... fait grief à l'arrêt de constater que la clause résolutoire concernant le bail commercial ne peut être considérée comme acquise et de dire n'y avoir lieu à expulsion de M.

au centre hospitalier en exécution de l'arrêt rendu par la cour de Versailles le 12 janvier 2015 qui avait condamné Allianz sur le fondement des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

14 du code civil à son profit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weisrock construction bois, anciennement société Interface construction, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

E... est resté au service de la société; que ces 15 salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail

infractions à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dominique Y... et Pierre Z..., pris de la violation des articles 433-12 et 433-13 du Code pénal, 103-G de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M.

la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

T... et sur le courriel du 12 juillet 2012 par lequel M.

Jérôme X..., demeurant 22, place Duguesclin, 22100 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Caen (3e sociale sociale), au profit de la société Faro - supermarché

Par acte délivré le 12 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

[N] [O], domicilié [Adresse 13], 4°/ à Mme [SL] [MF], domiciliée [Adresse 16], 5°/ à Mme [DJ] [C], domiciliée [Adresse 11], 6°/ à Mme [V] [L], épouse [I], domiciliée [Adresse 12], 7°/ à M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.