1134, 1184, 1720 et 1731 du Code civil en prononçant aux torts du preneur la résiliation du bail consenti le 28 mai 1987, en raison d'un défaut d'entretien des lieux loués remontant aux années 1970 ;

SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 21 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 1185

siège est .... 213 à Caen (Calvados), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer que la procédure préalable de conciliation, prévue par tous les modèles

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 2 ) que seule importait la cession des droits par Mlle X... aux consorts Daniel

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe

Il soutient que : - les requêtes du préfet, qui mentionnent une parcelle cadastrée section B n° 1115, ne concernent pas la parcelle n° 1135, lui appartenant et constituant le terrain d'implantation du

Que sur le fondement des articles 1186 alinéa 2 et 1187 du code civil, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque

peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir le doute dans lequel il se trouvait quant à la

à la condamnation des bailleurs à remettre en état les canalisations d'évacuation d'eau, parties communes d'un immeuble en copropriété, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles

et le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992, relatifs au régime indemnitaire respectif des fonctionnaires de La Poste et de France-Télécom ; .

X... font grief à l'arrêt de confirmer le renouvellement du placement des enfants et les différentes mesures limitant leurs droits, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1187 du code de procédure

1139 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

1115 du Code général des impôts, en s'engageant à le revendre dans les cinq ans ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits de mutation

1165 du code civil énonce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers; que la société chamdis étant une tierce personne par rapport à la convention

L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que pour déclarer valable la notification de redressement du 21 octobre 1994, le Tribunal a énoncé que cet acte "se réfère à l'article 1115 du Code général

D... dans le cadre de l'accord transactionnel avaient nécessairement pour effet de lui interdire d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 et 2051 du Code civil