1109 et 1110 du Code civil ; 4 / qu'en déduisant l'erreur sur la substance de l'erreur sur la valeur, la cour d'appel a encore violé les articles précités ; 5 / qu'en se bornant à déclarer que la

1109 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout cas, la réception de son acceptation de l'offre de résilier le contrat, formulée par les assurés, était acquise dès lors que le courtier avait

1315 du code civil, ensemble le texte précité et les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si l'arrêt constate que l'acte de cession du fonds de commerce

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les

discrimination contraire à l’article 14 de la Convention.

Cadéac-d'Arbaud pouvait renoncer unilatéralement à sa propre acquisition, méconnu la perfection de celle-ci dès l'accord sur la chose et le prix et violé les articles 1582, 1983 et 1134 du Code civil ;

1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170

6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ensemble les articles 24 de la Charte des droits fondamentaux, 3-1 de la Convention internationale relative

A...) ; AUX MOTIFS QUE, sur le vice du consentement, selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que, selon l'article 1116 (ancien) du code civil, le dol, qui

.; Attendu que la SIGES fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "que l'article 1178 du Code civil sanctionne le fait du débiteur qui, obligé sous la condition

Vision, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit

L'article 9 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 puis l'article 9 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015, dont la transposition était assurée en droit français par l'article L. 716

1176 du Code civil, si la condition suspensive n'est pas réalisée dans les délais prévus au contrat, la nullité de la convention n'est pas encourue quand il résulte du comportement des parties qu'elles