Sur la demande relative à l'expulsion Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

L. 145-14 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... qui a ouvert un compte sans aucun incident, elle a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) qu'en se déterminant ainsi d'après la considération inopérante que la mise en oeuvre tardive

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

de licenciement à douze mois de salaire, quand cette interprétation de la clause a pour effet de la priver purement et simplement d'effet, la cour d'appel a violé l'article 1157 du code civil ; Mais

1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, qu'en dépit de la signature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple de la convention, ils refusent

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL [F] pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

caractères très apparents ; Qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait, est nouveau, et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1156 et suivants du

835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 du Code civil et L145-41 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion de la société