En second lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 621-1 du code général

la procédure d'adoption de la délibération n'a pas été respectée ; - la délibération est contraire à la circulaire n° NOR MFPF120231C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article

X... ne peut la représenter, aux termes de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, la revendication de meubles ne peut être

POLONAISE, MAIS A UNE SIMPLE CONSTATATION PAR L'AUTORITE CONSULAIRE DE L'ACQUISITION D'UNE NATIONALITE ETRANGERE, FRANCAISE EN L'OCCURRENCE; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ARTICLE

fonctionnaires de la ville de Paris et du bureau d'aide sociale de Paris sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, que les dispositions transitoires édictées par le 2e alinéa de l'article

déposer un mémoire ni assister son client à l'audience ; qu'en effet, si l'arrêt attaqué mentionne à juste titre que Rahmdane X... a pour conseil Me Y... et que l'avis d'audience aurait été envoyé le 11

Aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès

Aux termes de l'article 115 de la loi du 29 décembre 2010, alors applicable : " La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

#xa0; 2, as extorting with threat of murder under Article 189   §   4, as a wilful murder of a minor under Article 115 §   2 (2), as a wilful murder of a hostage under Article   115

montant des échéances mensuelles, la banque s'était bornée à exécuter les termes du contrat de prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du même moyen : Vu l'article

Par ailleurs, conformément à l'article 115 du code de procédure civile, la nullité peut être couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation

111 et 115 du décret du 27 novembre 1991 ; 4 / que le Conseil de l'Ordre, représenté par son bâtonnier, ne pouvait statuer sur la demande d'inscription au barreau formée par M.

non dénommée des chefs de faux et usage de faux en écriture publique et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

4 du nouveau Code de procédure civile et 115 et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, dans la mesure où cette ordonnance d'un côté présente la société Camebail comme demandeur et M.

selon le pourvoi, que Mme de Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, signifiées le 29 octobre 1993, que le crédit-bailleur s'était abstenu d'exercer l'action en revendication prévue par l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations

, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, il résulte que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du

et de l'article 6. 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur