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98 001 résultats pour « article 1124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d331cdc6046d4789df35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1101, 1102, 1103, 1106, 1113, 1114, 1121, 1188 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 mars 2025, Statuant à nouveau, - Homologuer l'accord intervenu entre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00581

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1134, devenu, 1103, du code civil, ensemble les articles 1126 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'AVOIR condamnée à payer aux salariés une indemnité de cessation d'activité en application l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe7f

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

du 30 janvier 2009 d'un montant de 12 055,68 euros TTC, - facture no 1123 du 30 janvier 2009 d'un montant de 9 113,52 euros TTC, - facture no 1124 du 30 janvier 2009 d'un montant de 9 221,16 euros TTC

Source officielle
CA

Référés

6a2260d4cdc6046d4738e41c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401985

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

régulariser un prétendu contrat de bail, tout en constatant que la société n'était pas partie à la convention de cession de parts, a violé le principe de l'effet relatif des contrats découlant de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a11378dcdc6046d47a64cc3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

affaire, à titre subsidiaire, sur le fond au visa des articles 1128, 1103 et 1104 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Palm Exchange et l'a débouté de ses demandes

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773feead

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 410, 1120, 1121, 1122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd94

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Ils ajoutent que si Dominique X... a manifesté l'intention d'acquérir la parcelle D 1124 sur laquelle il avait érigé un garage, il n'a jamais formulé de demande d'achat pour la parcelle D 1123 qui a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00061

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les articles 1113, 1114 et 1121 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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