Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 8 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 7 février 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 3 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 26 novembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 13 janvier 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 20 janvier 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 3 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 22 novembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 27 janvier 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 24 novembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 20 janvier 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 15 novembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 5 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

X... avait reconnu avoir reçu, en vertu d'une mention de son bulletin d'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il

L. 112-2 alinéa 1 et 2 du code des assurances), Alors 4°) que les clauses d'exclusion de garantie doivent figurer en caractères très apparents, dès les documents d'information remis à l'assuré avant