564 et 565 du Code de procédure civile.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1116 du code civil.

1116 du Code Civil.

1116 du Code civil ; alors aussi, que l'assistance de l'acquéreur par un conseil juridique qui était son mandataire, avait rédigé les actes et à l'égard duquel aucune dissimulation ou réticence des consorts

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2010

A..., déterminant Mme E... à vendre, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2 / que, conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité

1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « en application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1116 et 2011 du Code civil : Attendu que le 20 mars

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... et Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux

en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

4 du code de procédure civile.

Y... et les sociétés ICM et Industrelec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.