109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

    Dans son recours contre la décision du 7 octobre 2011, le requérant soutint que la procédure prévue par l’article 111 de la loi électorale ne s’appliquait pas en l’espèce, étant donné que

109 du code général des impôts de celles soumises à l'impôt en application du c de l'article 111 de ce code. 18.

C à titre de remboursements de frais ne pouvaient être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

A, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; en outre, pour l'application de l'article 111.c du CGI, le service ne démontre

A, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; en outre, pour l'application de l'article 111.c du CGI, le service ne démontre

c ou du d de l’article 111 du même code. 7.

, SE FONDER SUR L'ARTICLE 111 C POUR REJETER LA DEMANDE ; QUE, SI CETTE COMMUNICATION A BIEN EU LIEU, ELLE N'A ETE EFFECTUEE QUE LE 9 NOVEMBRE 1971, JOUR MEME DE LA SEANCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation

D'une part, aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les agents

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts les sommes figurant au titre de l'année 2015

485 du code procédure pénale ; 3°) "alors que, selon les dispositions des articles 111-32 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 7 de la Convention européenne des droits

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions de l'article 111 du code général des impôts relatives aux rémunérations et avantages occultes, la cour administrative

Les rectifications notifiées à Mme C se fondent sur les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, et ont été mises en œuvre dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c/ Les rémunérations et avantages occultes () ".

109 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014

flux sortant, elle ne pouvait imposer les bénéfices de la FVI Entreprise qu'elle a mis à jour au titre de l'année 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en se fondant sur le c) de l'article