Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

R.142-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°90-1009 du 14 janvier 1990, les contestations formées à l'encontre des "décisions" prises par les organismes chargés

France, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 452 029 848, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 522-3 du même code ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article

1010 du code général des impôts renvoyant à des textes réglementaires dont la teneur n'était pas reprise, l'administration fiscale aurait respecté son obligation de motivation susvisée, la société Eureka

et 1097.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers

  Ils invoquaient les articles 1096 et 1098 du Code civil, applicables au moment des faits, et faisaient valoir que la maison en cause leur était nécessaire pour y habiter avec leur enfant.

Monsieur [V] [J] sera condamné au paiement de la somme de 1000 euros.

Joint, en raison de leur connexité les pourvois 89-10.907, 10909 et 10910 et 10.901 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, le 12 janvier 1989, par déclarations faites au greffe du tribunal

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur la demande de travaux En application de l’article 20-1 de la loi n°89-462, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.