DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont

la société dont il est associé ne pouvant conférer un caractère commercial à son cautionnement que si cet intérêt a été déterminant de son engagement, prive sa décision de base légale au regard des articles

de la signature de l'acte, n'ont pas suffisamment défini les caractères de cette connaissance, privant ainsi de base légale sa décision de déclarer valable les actes dits de caution au regard des articles

158 du code général des impôts sont contraires à la Constitution, en ce qu'elles prévoient l'application d'un coefficient de 1,25 aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 du même code.

SE CONFORMANT A UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 18 MAI 1951, N'A PAS CRU DEVOIR ETABLIR LEDIT IMPOT A RAISON DES BENEFICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1961, 1963 ET 1964 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE

109 et du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

NATURE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DE CET AVANTAGE EN EN FIXANT LA VALEUR ANNUELLE A 3.000 F ; SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

C, qu'elle a regardés comme des revenus distribués au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de ce dernier dans la catégorie des revenus

ACTIONS ; QUE LA PRISE EN COMPTE DE CES SOMMES RESULTE DU REHAUSSEMENT DU BENEFICE SOCIAL, OPEREE PAR LE SERVICE ET DONT LE BIEN-FONDE EST CONTESTE PAR LE REQUERANT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

F... sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A ; que l'administration fiscale a par suite, en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposé M. et Mme A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1926 du Code civil ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a, par sa décision, violé l'article 109 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, il est constaté par l'arrêt rendu sur le fond que, par acte sous

Ces impositions résultent de la taxation d'une somme de 45 000 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des