AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079434e9ba5988459c41e60
25 février 1976
25 février 1976
ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS AUX PRENEURS, FONDEE SUR LA SOUS-LOCATION DE BATIMENTS D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEE PAR L'ARTICLE
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CETAT:CETATEXT000008052158
28 juillet 1999
28 juillet 1999
loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu les articles 108 et
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