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369 960 résultats pour « article 108 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e60

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS AUX PRENEURS, FONDEE SUR LA SOUS-LOCATION DE BATIMENTS D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEE PAR L'ARTICLE

Source officielle

Page 25 sur 18498

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052158

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu les articles 108 et

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b888

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

PRONONCANT A L'ENCONTRE DE SCHLIENGER LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100056_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2303945_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 108 du même code, dans sa rédaction en vigueur au cours de la même année : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c558b3

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER :"UN SALARIE DE LA SOCIETE NE PEUT

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01045_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été prise en méconnaissance de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d755

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

pourvoi formé par : - GIRARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1995, qui l'a condamné à la peine de 16 mois d'emprisonnement, dont 10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

A défaut de disposition transitoire, l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, est entré en vigueur le lendemain

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdd2d561c52ae96745632be

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Elle invoque les dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) sur les aides de l'Etat incompatibles avec le marché intérieur et la notification préalable à la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106701_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106803_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe55

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

CORRECTIONNEL DE LA PROVINCE DE LERIDA, LEQUEL AYANT RETENU LA FAUTE DE X..., L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET EN OUTRE SUR LES SEULES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ESPAGNOL HABILITE A CET EFFET PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f80

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

demande, à savoir, la réparation du préjudice causé par l'accident survenu au cours du transport et en décidant qu'elle doit être tenue comme interruptive de la prescription annale de l'action de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58629

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d31

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1990) d'avoir, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100373_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100057_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100058_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation

Source officielle